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Conditions Générales de Vente
modifié par la Loi Chatel applicable au 01.06.2008

La boutique en ligne www.bijouxland.net a été mise en place par la SARL Grossiste Vêtements.Com, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.bijouxland.net suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.La boutique en ligne www.bijouxland.net mise en place par la SARL Grossiste Vêtements.Com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :



Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL Grossiste Vêtements.Com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la SARL Grossiste Vêtements.Com.

Article 5 : Signature électronique


Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Il suppose également la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Enregistrement des commandes


6-a : Minimum et Maximum de commande
Le montant minimum par Unité de commande,  Hors frais de port est de 80 € HT .Toute commande en dessous de ce montant ne pourra être enregistrée. Le montant maximum par Unité de commande,  Hors frais de port est de 2500 € HT .Toute commande au dessus de ce montant ne pourra être enregistrée. La SARL Grossiste Vêtements.Com se réserve le droit de modifier ce montant. 

6-b : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL Grossiste Vêtements.Com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande des factures ainsi que les échanges par email est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits


8-a : La SARL Grossiste Vêtements.Com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la SARL Grossiste Vêtements.Com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en € (euros) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix affichés sont en HT et ne tiennent pas compte de la T.V.A.
La TVA sur les produits et le port sont indiqués avant la validation de la commande en fonction du Pays du destinataire. La TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix final des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.


Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose de 72 heures, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la SARL Grossiste Vêtements.Com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SARL Grossiste Vêtements.Com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.La SARL Grossiste Vêtements.Com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La SARL Grossiste Vêtement.Com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification et en cas de doute sur l'authenticité de l'identité du Client, il pourra être demandé au client d'adresser par voie électronique,  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de doute sur l'authenticité de l'identité du Client, la SARL Grossiste Vêtements.Com se réserve le droit d'annuler la commande..


Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement soit le remplacement de ces produits par des produits similaires et de prix égal. Le remboursement sera effectué au choix du consommateur par Chèque Bancaire ou Paypal ou par coupon de réduction valable (1 an à partir de la date d'émission) sur www.bijouxland.net

Article 12a: Modalités de livraison

Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral de la dite commande n'a pas été effectué . Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la SARL Grossiste Vêtements.Com par email sur contact@bijouxland.net le jour même de la livraison, la SARL Grossiste Vêtements.Com déclinera toute responsabilité et ne prendra pas en compte toute demande n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti . Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Expert de la Poste et Chronopost (International) et CIBLEX. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits sont expédiés par un service de livraison direct.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail sur contact@bijouxland.net et non sur votre fiche client celle-ci étant réservée à vos demandes concernant l'adresse de livraison et/ou de facturation. Toute réclamation faite sur cette fiche ne sera pas prise en compte.
Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours pour la France Métropolitaine et 90 jours pour les DOM TOM, à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

article L. 121-20-3 modifié par la Loi Chatel
Date limite de livraison :
France métropolitaine,Corse: Délai de Livraison maximum 45 jours après expédition
Europe - DOM TOM - Monde : Délai de Livraison maximum 90 jours après expédition
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le consommateur pourra demander le remboursement complet de sa commande en vertu de la La Loi Chatel.


Article 12b : Service aprés Vente : Numéro de Téléphone non surtaxé
Sur l 'email de confirmation de Commande, le numéro complet de téléphone (non surtaxé) du SAV est indiqué.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à :
Grossiste Vêtements.Com
23 Rue Jean Jaures - 94510 La Queue En Brie - FRANCE

Article 14: Erreurs de livraison - Produits défectueux
14-a : Le client devra formuler auprès de la SARL Grossiste Vêtement.Com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SARL Grossiste Vêtement.Com pourra être faite : - en nous contactant sur notre email contact@bijouxland.net en précisant votre nom ainsi que votre numéro de commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL Grossiste Vêtements.Com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d :A réception de la réclamation, la SARL Grossiste Vêtement.Com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux et après en avoir tenu informé la SARL Grossiste Vêtements.Com par email sur contact@bijouxland.net : l'article neuf devra être retourné dans les 7 jours (art:14c) à la SARL Grossiste Vêtements.Com dans son ensemble et dans son emballage d'origine en Colissimo Recommandé (mini 250gr), à l'adresse suivante :
Grossiste Vêtements.Com
23 Rue Jean Jaures - 94510 La Queue En Brie - FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la SARL Grossiste Vêtements.Com (14a).
Les frais d'envoi avancés par le consommateur sont à la charge du consommateur , sauf en cas d'erreur de livraison. Si il s'avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, la Sarl Grossiste Vêtements.Com se réserve le droit de refuser le retour.
14 - f : En cas de non livraison pour adresse erronée ou incomplète ou NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), saisi par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du consommateur.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.


Article 16 : Droit de rétractation modifié par la LOI Chatel
(source: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Le site www.bijouxland.net est un site de vente en ligne destiné aux professionnels. Le droit de rétractation ne s'appliquant pas entre professionnels, vous ne bénéficiez pas des dispositions de l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, ni des dispositions de la loi Chatel. Toute personne s'inscrivant sur le site www.bijouxland.net se fait à titre professionnel. La SARL Grossiste Vêtements.Com ne pouvant contrôler les inscriptions, celles-ci se faisant sous l'entière responsabilité du client, ce dernier ne pourra se prévaloir de son statut de client particulier pour bénéficier d'un quelconque droit de rétractation, puisque le client se sera inscrit sciement sur le site www.bijouxland.net alors qu'il n'a pas un statut de professionnel aux seules fins de bénéficier de nos prix grossistes. 


Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21: Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SARL Grossiste Vêtements.Com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Créteil (94).

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL Grossiste Vêtements.Com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SARL Grossiste Vêtements.Com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL Grossiste Vêtements.Com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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